LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation de la signature

La Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS) se fait gratuitement en vous présentant en personne à la mairie de votre domicile avec le document non signé, une pièce d'identité et un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois). Cette démarche est gratuite.
Elle sert à authentifier une signature. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Elle doit se faire au guichet devant l'agent. Si le document est rédigé en langue étrangère, une traduction en français faite par un traducteur assermenté peut être exigée.

La copie certifiée conforme

Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française. Par exemple, une université étrangère peut vous demander de fournir une copie certifiée conforme à l'orignal de votre diplôme français. Il suffit de vous rendre à la mairie avec le document aux heures d'ouverture.