TAILLE DES HAIES ET ARBRES
Les haies et les arbres de bordure
Les arbres et autres plantations relèvent du domaine privé et de leur propriétaire. Néanmoins, que se passe-t-il quand une plantation est proche de la limite de propriété ou de l'espace public ?
Les grands arbres en limite de propriété
Les grands arbres (plus de 2m de hauteur à l'âge adulte) doivent être plantés à une distance d'au moins 2m de la limite de propriété ou de l'espace public (distance mesurée à partir du tronc). En dessous de cette distance, le voisin peut demander le rabattage de l'arbre à une hauteur de 2m, en-dessus. Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :
- Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état
- Vous pouvez invoquer la destination du père de famille si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé
- Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.
Les arbustes de moins de 2 m en limite de propriété
En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative. La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.
Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur (appelée la crête du mur).
LA TAILLE : à qui incombe la tâche ?
UNE PLANTATION PRIVATIVE sur votre terrain : si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches. S’agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est imprescriptible. Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété.
UNE PLANTATION MITOYENNE : si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 côtés au même moment.
Le cas des arbres fruitiers
UNE PLANTATION PRIVATIVE : Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain. En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
UNE PLANTATION MITOYENNE : Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et vous-même. Les branches fruitières dépassant chez vous sont libres d'être ramassées.
Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable.
Cette démarche peut prendre la forme :
- d'une conciliation (procédure gratuite) : contactez la mairie
- d'une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur)
- d'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)